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R-6.01, r. 6 - Règlement relatif à la redevance annuelle au Fonds vert

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. (Abrogé).
D. 1049-2007, a. 3; D. 1327-2013, a. 3.
3. L’apport financier annuel au Fonds vert est obtenu en divisant l’apport financier global fixé par le gouvernement en vertu de l’article 85.35 de la Loi par le nombre de périodes de 12 mois comprises à l’intérieur de la période déterminée par le gouvernement.
D. 1049-2007, a. 3.
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